Certificat d'urbanisme
Pour s’informer sur les caractéristiques d’un terrain (servitudes, réserves, etc…) :
a) d’information : il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicable au terrain.
Délai d’instruction : 1 mois
Pour construire ou pour diviser un terrain en vue d’une construction :
b) opérationnel : il indique les caractéristiques d’un terrain et, en outre, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation projetée (division, construction). Délai d’instruction : 2 mois.