La déclaration préalable
La déclaration préalable (DP 13404) est nécessaire pour :
· Création de SHOB (surface hors d’œuvre brute) supérieur à 2 m² et inférieur à 20 m² et quelque soit la hauteur, inférieur ou égal à 2 m² et hauteur supérieure à 12 m,
· création de lot inférieur ou égal à 2 et si ils sont sans espaces publics et paysagers,
· clôture, poteaux et pylônes de plus de 12 m de hauteur,
· piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol,
· châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m et la surface au sol sur une même unité foncière inférieure à 2000 m²,
Délai d’instruction : 1 mois, 2 mois si périmètre ABF (Architectes des bâtiments de France).