Le permis de construire
Le permis de construire d’une maison individuelle et/ou ses annexes (PC 13.406) est nécessaire pour :
· La construction d’une habitation, agrandissement ou modification, de plus de 20 m² de surface hors d’œuvre brute (SHOB), ou changement de destination ou modification de la structure porteuse.
· Les piscines dont la couverture a plus de 1,80 m de haut quelle que soit la superficie
· Les chassis et serres dont la hauteur est supérieure à 4 m, dont la hauteur est supérieur à 1,80 m et la surface supérieure à 2000 m².
Délai d’instruction :
pour une maison individuelle le délai est de 2 mois, de 3 mois pour les autres demandes.
Le délai est de 6 mois si le projet est situé dans le périmètre des « Architectes des bâtiments de France » (ABF). Pour nous, les alentours du château de Maintenon
Le permis d’aménager (PC 13409) :
Création de plus de 2 lots avec espaces publics et paysagers
Délai d’instruction : 3 mois. Si périmètre ABF : 6 mois.
La surface hors oeuvre brute (SHOB) d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, calculée à partir du nu extérieur des murs de façade, y compris les combles et les sous-sols non aménageables, les balcons, les loggias, les toitures-terrasses accessibles.
La surface hors oeuvre nette (SHON) est obtenue après déduction de la surface des combles et sous-sols non aménageables, des surfaces non closes, des surfaces de stationnement, des surfaces des bâtiments à usage agricole, des serres de production.