Urbanisme

Permanence Urbanisme

Le service Urbanisme est ouvert uniquement les mardis et vendredis matin, de 9h00 à 12h00, et sur rendez-vous.

Pour la prise de rendez-vous : adresser un mail à l’adresse urbanisme@mairie-pierres.fr

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

À compter du 1^er janvier 2022, dans le cadre du dispositif de saisine de l’administration par voie électronique (SVE) et conformément à la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, toutes les communes doivent pouvoir recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Depuis le 20 octobre 2021, en tant que Commune « test », les demandeurs (particuliers, professionnels, géomètres, notaires) ont la possibilité de déposer leurs autorisations d’urbanisme par voie dématérialisée sur le guichet unique d’Eure-et-Loir Ingénierie ci-dessous :

https://ads.eurelien.fr/guichet-unique

Sont concernés : les déclarations préalables de travaux, les permis de construire, les permis d’aménager, les déclarations d’intention d’aliéner, les transferts de permis, les certificats d’urbanisme, les DAACT, les DOC. Seuls les ERP et les IGH ont été exclus par décret du 4/11/2016.

Pour ceux qui le souhaitent, les demandes sous format papier pourront toujours être déposées en mairie.

Information sur la déclaration des taxes (DENCI) concernant les dépôts d’autorisation d’urbanisme

À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2022, LA DENCI (déclaration des taxes) n’a plus à être
renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, sauf cas particuliers.
Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er
septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée
avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de
cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux,
dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI),
sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Application du droit des sols

Les autorisations liées au droit des sols sont des actes administratifs pris par l’autorité administrative compétente et par lesquels des travaux emportant occupation du sol sont autorisés ou refusés en application des règles d’urbanisme en vigueur dans le secteur concerné. Elles concernent les permis d’aménager, les permis de construire, les déclarations préalables, les permis de démolir, et les certificats d’urbanisme.
Il s’agit d’actes préalables à tout commencement de travaux.

Leur légalité est subordonnée à des conditions de forme (visa, avis, motivation, signature) et de fond (respect des lois, documents d’urbanisme, servitudes) et doit intervenir dans les délais prévus par le Code de l’Urbanisme.

Ces actes n’ont pas vocation à contrôler l’application de toutes les règles de droit public mais uniquement :

les règles d’urbanisme prévues notamment au Code de l’Urbanisme et dans les documents locaux de planification (Plans Locaux d’Urbanisme, ex-Plans d’Occupation des Sols).
les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol. Pour cela, il est vérifié l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement, l’aménagement des abords du projet.

Tout acte ne respectant pas ces conditions est illégal et susceptible d’être annulé par les juridictions administratives :

à la demande du pétitionnaire ou d’un tiers lésé (voisin, association de défense…),
à la suite d’un déféré préfectoral (contrôle de légalité dans les communes dotées d’un PLU approuvé).

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le plan local d’urbanisme est un document d’urbanisme qui fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols.

C’est un document de planification locale de l’espace qui délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser et les zones naturelles.

C’est aussi un outil juridique qui règlemente l’usage des sols.

Il détermine l’affectation des sols selon l’usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées.

Le PLU de Pierres a été approuvé le 20 Février 2020.

OAP – ORIENTATION D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

PIERRES 1M 3 OAP Chaumine et Petit Murger Télécharger

Règlement du PLU

Plans de zonage

Affichage des autorisations d’urbanisme

Les autorisations d’urbanisme bénéficient d’une double publicité. Elles sont affichées à la fois sur le terrain et en mairie. L’article R. 424-15 du code de l’urbanisme prévoit que cette obligation concerne toutes les autorisations, qu’elles soient tacites ou expresses, qu’il y ait ou non des travaux.

L’affichage permet à quiconque de contester votre projet d’urbanisme dans un délai de deux mois. L’affichage de l’autorisation d’urbanisme s’effectue au moyen d’un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 centimètres.

Votre panneau doit être affiché devant votre terrain de manière lisible et visible depuis la voie publique. L’affichage doit être fait juste après avoir obtenu votre autorisation et maintenu pendant toute la durée de vos travaux d’urbanisme.

Informations et formulaires sur les demandes d’autorisations

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI :

Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

Récépissé : Récépissé

Déclaration préalable pour construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire

Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

Récépissé : Récépissé

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) :

Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

Récépissé : Récépissé

Permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) :

Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
Récépissé : Récépissé

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) :

Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

Permis d’aménager

Ce formulaire permet de réaliser un aménagement autre que la construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes.

Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378
Récépissé : Récépissé

Certificat d’urbanisme

Le certificat opérationnel renseigne sur :

les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple),
les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique),
la liste des taxes et participations d’urbanisme (par exemple, taxe d’aménagement, participation au financement d’équipements publics).

En plus de ces informations, il indique :

si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976

Déclaration d’achèvement et de conformité de travaux (DAACT)

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ou d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.