Logement social

Qui peut prétendre à un logement social ?

Critères d’attribution

L’accès aux logements HLM s’inscrit dans un cadre réglementaire très précis.

Vous devez :

  • Etre de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité.
  •  Louer le logement en tant que résidence principale.
  •  Ne pas excéder un niveau de ressources variable suivant votre situation familiale et le lieu d’habitation souhaité.
  • Le fait de remplir les conditions d’attribution ne donne pas automatiquement droit à l’octroi d’un logement HLM.
Résidence Rue du Val Gelé

Conditions de ressources

L’accès aux logements sociaux est soumis au respect de plafonds de ressources.

Vous trouverez sur le site de service-public.fr les conditions de revenus :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

A quel type de logement peut-on prétendre ?
  • une personne seule : T1 ou T2.
  • un couple ou 2 personnes : T2 ou T3.
  • 3 personnes : T3 ou T4.
  • 4 personnes : T4 ou T5.
  • 5 personnes et plus : T6.
  • T2 = 1 séjour + 1 chambre.
  • T3 = 1 séjour + 2 chambres…etc.
Effectuer une demande

Pour effectuer la demande, vous pouvez retirer le dossier complet au Service Logement de la Mairie de Pierres, ou télécharger les pièces du dossier listées ci-dessous.

Le dossier rempli et accompagné des pièces demandées devra ensuite être déposé à la Mairie.

Notice explicative
Demande de Logement social

Documents à joindre

Procédure d’attribution de logements sociaux

Une commission municipale sous la responsabilité de Madame Cayuela, adjointe au Maire chargée des affaires sociales, se réunit chaque mois (selon la disponibilité des logements) pour proposer les priorités d’attribution et les transmettre aux sociétés HLM.

Ce sont les commissions HLM qui prononcent les attributions définitives. (Il peut arriver qu’une proposition faite par la commission municipale ne soit pas acceptée par les HLM après enquête sociale et financière).

Toute demande de logement est valable pour une durée de 3 mois. Une fois celle-ci arrivée à échéance, pensez à la renouveler.

Pour tout renseignement, veuillez contacter Madame Legrand, agent administratif en charge des logements au  02.37.27.68.35  ou par email à l’adresse suivante : logement@mairie-pierres.fr

La société HLM

2, rue du 11 novembre

28110 Lucé Cedex

Tél : 02 37 91 24 80

www.elhabitat.fr

Les hébergements sociaux
Résidence Saint Gilles
Résidence Rue de Villiers

Appartements :

  • Résidence Les Hautes Perreuses

Bât. Les Aubépines

Bât. Les Bruyères

 Bât. Les Coudriers

  • Résidence St Gilles
  • Résidence St Gervais
  • Résidence des Bords de l’Eure
  • Résidence 1 rue de Villiers
  • Résidence Allée des Montgolfières (Gendarmerie)

Pavillons :

  • Allée des Vergers
  • Allée des Pommiers
  • Rue du Val Gelé
  • Résidence Allée des Montgolfières
Résidence Les Hautes Perreuses – Bât. Les Aubépines
Résidence Allée des Montgolfières
Les aides au logement

Afin de faciliter l’accès au logement, Action Logement (avant nommé 1% Logement) propose différentes aides:

– l’Avance loca-Pass finance votre dépôt de garantie avec l’Avance loca-Pass, qui propose un prêt sans frais, ni intérêts afin d’alléger ainsi vos dépenses d’emménagement. Le prêt devra être remboursé avec un taux à 0% dans un délai de 25 mois et en aucun cas ne pourra surpasser 1200 euros.

Il faudra présenter sa demande maximum deux mois après avoir établi son bail mobilité afin de bénéficier de cette aide.

– la garantie Visale vous fait bénéficier d’une solide garantie 100% gratuite pour rassurer votre futur propriétaire et faciliter votre entrée dans les lieux. Visaleva donc vous servir d’assurance contre les possibles impayés. Le dispositif va également couvrir les frais de remise en état suite à des dégradations du logement, mais il faudra tout de même sélectionner une nouvelle assurance habitation, ce qui est obligatoire.

– Le dispositif Mobili-Jeune Allège votre loyer, si vous êtes alternant Il s’agit d’une subvention pouvant aller jusqu’à 100 euros par moi. L’aide est attribuée pendant toute la période de formation professionnelle, pour une durée maximum de 12 mois. À l’issue de votre formation, vous pouvez bénéficier d’une nouvelle aide.

Services aux habitants

En cours de composition.

Comptes-rendus – Commissions CCAS

Comptes-rendus 2020

PV 13-02-2020

PV 09-06-2020

PV 17-09-2020

PV 05-11-2020

Centre Communal d’Action Sociale

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques et privées.

Au quotidien, il est un lieu d’écoute et d’aide, dans le respect de la confidentialité, et un espace d’échanges, d’observation et d’impulsion pour une réponse sociale toujours plus adaptée.

Contacts – Coordonnées

1 Place Jean Moulin, 28130 Pierres

Adjointe aux affaires sociales : Hélène CAYUELA

Référente : Jennifer LEGRAND

Tél : 02.37.27.68.35

Email : ccas@mairie-pierres.fr

Horaires d’ouvertures :

 Du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 17h

 L’agent et l’adjointe du CCAS vous reçoit exclusivement sur rendez-vous.

Pendant le confinement, le Centre Communal d’Action Sociale de Pierres continue de fonctionner.

Les personnes âgées, en situation de handicap ou fragiles souhaitant bénéficier d’une aide ponctuelle, comme la réalisation des courses…sont invités à contacter le CCAS au 02.37.27.68.35 ou par mail à ccas@mairie-pierres.fr

Statut administratif

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public administratif distinct de la mairie. Il possède son conseil d’administration, son personnel, un budget propre et une gestion autonome.

Composition du conseil d’administration

Le CCAS est géré par un Conseil d’administration composé, outre le maire, président de droit, à parité de conseillers municipaux élus en conseil municipal et de membres extérieurs nommés par le maire. Le conseil d’administration est composé de 14 membres :

Daniel MORIN, Président

Hélène CAYUELA, Vice-Présidente

Membres élusMembres extérieurs
Bernadette MAURYAnne-Marie GALLAS
Maryline RENARDChantal HIDEUX
Céline MOSCAClaudine NOIZAT
Serge RENAULTAndré DOUVILLE
Michel CRETONSylvie RIVAUD
Sandrine DOUBRE

Le conseil d’administration du CCAS se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du président.

Budget

Le budget du CCAS est composé en majeure partie d’une subvention communale, à laquelle peuvent s’ajouter des dons et legs de citoyens.

Missions du CCAS

De l’enfance aux seniors, le rôle du Centre Communal d’Action Sociale est large et adapté aux besoins de chaque personne en difficulté : écoute, soutien, accompagnement, conseil ou orientation en fonction de ses demandes et de ses besoins. A ce titre, il développe des activités et des missions légales ou facultatives.

Les missions obligatoires légales
Aide sociale aux personnes âgées et handicapés 

Une aide financière peut être attribuée aux personnes dépourvues de ressources suffisantes pour faire face à certains frais d’établissement pour personnes âgées et handicapés ou pour une aide-ménagère.

  • L’Allocation personnalisée d’Autonomie (APA) permet de rester à domicile en bénéficiant de l’aide d’un proche aidant ou d’un professionnel de l’aide à domicile.
  • L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) aide à financer l’hébergement de la personne âgée dans un établissement dédié.

Les dossiers sont partiellement instruits au CCAS et transmis au Conseil Départemental pour décision.

La domiciliation 

Le CCAS sont tenus de procéder aux domiciliations de personnes de leur Commune sans domicile fixe et /ou en habitat mobile ou précaire, afin qu’elles puissent faire valoir leurs droits sociaux (RSA, CMUC, AME).

La CMU Complémentaire

La Couverture Maladie Universelle Complémentaire permet aux personnes à faibles revenus, résidant en France et sur le territoire depuis plus de trois mois, de bénéficier d’une complémentaire gratuite et renouvelable.

–> Formulaire à remplir sur le site Améli, ou contacter le CCAS au 02.37.27.68.35

Le RSA (Revenu de Solidarité Active)

Le RSA, entré en vigueur le 1er juin 2009 apporte un minimum de ressources aux personnes sans revenus ou avec des revenus inférieurs à un plafond.

Il est versé aux personnes de plus de 25 ans (sauf si enfant à charge) et qui ont épuisé l’ensemble de leurs autres droits (allocations chômage, indemnités journalières…). Il se calcule en fonction de la composition de la famille.

Il est soumis à l’obligation d’entreprendre des actions favorisant une meilleure insertion professionnelle et sociale.

–> Formulaire à remplir sur le site de la CAF, ou contacter le CCAS au 02.37.27.68.35

Le RSA Jeune

Depuis le 1er septembre 2010, le RSA peut être versé aux jeunes de moins de 25 ans et plus de 18 ans qui ont travaillé au moins 3214 heures sur les 3 dernières années, soit 2ans à temps plein.

La demande peut se faire directement en ligne sur le site de la CAF ou contacter le CCAS au 02.37.27.68.35

La Prime d’Activité

Depuis le 1er janvier 2016, la prime d’activité est entrée en vigueur. Elle est versée pour les personnes qui ont de faibles salaires, à partir de 18 ans et est calculée en fonction de vos ressources et de votre composition familiale.

La demande se fait uniquement auprès de la CAF.

Si vous pensez être éligible, un simulateur est disponible sur le site de la CAF.

Lien : http://www.caf.fr/allocataires/mes-services-en-ligne/estimer-vos-droits/simulation-prime-d-activite

Plan Canicule et Grand Froid

Dans le cadre du Plan Canicule et Grand Froid, le maire est tenu d’instituer une liste des personnes âgées, isolées ou handicapées résidant sur la commune et qui en font la demande.

Dans la continuité des actions de prévention, un registre nominatif est établit chaque année concernant :

  • des personnes isolées et vulnérables de 70 ans et plus,
  • des personnes âgées de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail,
  • des personnes adultes handicapées résidant à leur domicile

Les personnes concernées sont invitées, si elles le souhaitent, à remplir le formulaire d’inscription disponible à l’accueil du CCAS.

Les missions facultatives
Secours d’urgence

Le CCAS peut, pour certaines situations très difficiles, et après étude, accorder des secours sous forme de bons, en vue d’assurer en urgence le maintien de l’intégrité des personnes en difficulté.

Des aides exceptionnelles

Le CCAS peut accorder, à titre exceptionnel, des aides financières pour des personnes rencontrant des difficultés à assumer le paiement de certaines factures. La demande est instruite par le travailleur social du CCAS et la situation est examinée au sein du Conseil d’Administration.

Pour toutes autres difficultés, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec une assistante sociale du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir :

  • Madame CAMONI : 02.37.20.14.41
  • Madame SISOWATH : 02.37.20.14.55