Urbanisme

Le personnel du Service Urbanisme de la Mairie de Pierres se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire non trouvé dans cette section :

Application du droit des sols

Les autorisations liées au droit des sols sont des actes administratifs pris par l’autorité administrative compétente et par lesquels des travaux emportant occupation du sol sont autorisés ou refusés en application des règles d’urbanisme en vigueur dans le secteur concerné. Elles concernent les permis d’aménager, les permis de construire, les déclarations préalables, les permis de démolir, et les certificats d’urbanisme.
Il s’agit d’actes préalables à tout commencement de travaux.

Leur légalité est subordonnée à des conditions de forme (visa, avis, motivation, signature) et de fond (respect des lois, documents d’urbanisme, servitudes) et doit intervenir dans les délais prévus par le Code de l’Urbanisme.

 Ces actes n’ont pas vocation à contrôler l’application de toutes les règles de droit public mais uniquement :

  • les règles d’urbanisme prévues notamment au Code de l’Urbanisme et dans les documents locaux de planification (Plans Locaux d’Urbanisme, ex-Plans d’Occupation des Sols).
  • les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol. Pour cela, il est vérifié l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement, l’aménagement des abords du projet.

 Tout acte ne respectant pas ces conditions est illégal et susceptible d’être annulé par les juridictions administratives :

  • à la demande du pétitionnaire ou d’un tiers lésé (voisin, association de défense…),
  • à la suite d’un déféré préfectoral (contrôle de légalité dans les communes dotées d’un PLU approuvé).

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le plan local d’urbanisme est un document d’urbanisme qui fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols.

C’est un document de planification locale de l’espace qui délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser et les zones naturelles.

C’est aussi un outil juridique qui règlemente l’usage des sols.

Il détermine l’affectation des sols selon l’usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées.

Le PLU de Pierres a été approuvé le 20 Février 2020.

Délibérations :

20_02_03 PLU Pierres approbation
20_02_04 PLU Pierres instauration

20_02_05 PLU Pierres déclaration préalable pour clôture

Règlement du PLU

Dispositions Générales
Lexique PLU
4 1 Règlement

Plans de zonage

4 4 Hameaux
4 3 Bourg
4 2 Zonage

Plan des servitudes et contraintes

Plan Servitudes
Servitudes 5 1 Sup
6 2 Annexes
6 3 Contraintes plan

Orientations particulières d’aménagement

OAP

Projet d’Aménagement et de Développement Durable

PADD

Affichage des autorisations d’urbanisme

Les autorisations d’urbanisme bénéficient d’une double publicité. Elles sont affichées à la fois sur le terrain et en mairie. L’article R. 424-15 du code de l’urbanisme prévoit que cette obligation concerne toutes les autorisations, qu’elles soient tacites ou expresses, qu’il y ait ou non des travaux.

L’affichage permet à quiconque de contester votre projet d’urbanisme dans un délai de deux mois. L’affichage de l’autorisation d’urbanisme s’effectue au moyen d’un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 centimètres.

Votre panneau doit être affiché devant votre terrain de manière lisible et visible depuis la voie publique. L’affichage doit être fait juste après avoir obtenu votre autorisation et maintenu pendant toute la durée de vos travaux d’urbanisme.

Informations et formulaires sur les demandes d’autorisations

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes (cerfa 13703*07)

Déclaration préalable pour construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire(Cerfa n° 13404*07)

Permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes (Cerfa n° 13406*07)

Permis d’aménager (Cerfa n° 13409*07)

Ce formulaire permet de réaliser un aménagement autre que la construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes.

Certificat d’urbanisme (Cerfa n° 13410*05)

Le certificat opérationnel renseigne sur :

  • les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple),
  • les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique),
  • la liste des taxes et participations d’urbanisme (par exemple, taxe d’aménagement, participation au financement d’équipements publics).

En plus de ces informations, il indique :

Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) (Cerfa n° 13407*03)

La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

Déclaration d’achèvement et de conformité de travaux (DAACT) (Cerfa n° 13408*05)

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ou d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.