Logement social

Qui peut prétendre à un logement social ?

Critères d’attribution

L’accès aux logements HLM s’inscrit dans un cadre réglementaire très précis.

Vous devez :

Etre de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité.
Louer le logement en tant que résidence principale.
Ne pas excéder un niveau de ressources variable suivant votre situation familiale et le lieu d’habitation souhaité.
Le fait de remplir les conditions d’attribution ne donne pas automatiquement droit à l’octroi d’un logement HLM.

Conditions de ressources

L’accès aux logements sociaux est soumis au respect de plafonds de ressources.

Vous trouverez sur le site de service-public.fr les conditions de revenus :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

A quel type de logement peut-on prétendre ?

une personne seule : T1 ou T2.
un couple ou 2 personnes : T2 ou T3.
3 personnes : T3 ou T4.
4 personnes : T4 ou T5.
5 personnes et plus : T6.

T2 = 1 séjour + 1 chambre.
T3 = 1 séjour + 2 chambres…etc.

Effectuer une demande

Pour effectuer la demande, vous pouvez retirer le dossier complet au Service Logement de la Mairie de Pierres, ou télécharger les pièces du dossier listées ci-dessous.

Le dossier rempli et accompagné des pièces demandées devra ensuite être déposé à la Mairie.

Procédure d’attribution de logements sociaux

Une commission municipale sous la responsabilité de Madame Cayuela, adjointe au Maire chargée des affaires sociales, se réunit chaque mois (selon la disponibilité des logements) pour proposer les priorités d’attribution et les transmettre aux sociétés HLM.

Ce sont les commissions HLM qui prononcent les attributions définitives. (Il peut arriver qu’une proposition faite par la commission municipale ne soit pas acceptée par les HLM après enquête sociale et financière).

Toute demande de logement est valable pour une durée de 3 mois. Une fois celle-ci arrivée à échéance, pensez à la renouveler.

Pour tout renseignement, veuillez contacter Madame Legrand, agent administratif en charge des logements au 02.37.27.68.35 ou par email à l’adresse suivante : logement@mairie-pierres.fr