Les taxes de l’urbanisme en Eure-et-Loir

INFORMATION SUR LA DECLARATION DES TAXES (DENCI) CONCERNANT LES
DEPOTS D’AUTORISATION D’URBANISME

A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2022, LA DENCI (déclaration des taxes) n’a plus à être
renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, sauf cas particuliers.
Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er
septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée
avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de
cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux,
dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI),
sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

LES TAXES DE L’URBANISME EN EURE-ET-LOIR

Veuillez trouver dans le fichier PDF ci-joint les informations sur les taxes de l’urbanisme en Eure-et-Loir pour l’année 2022.

Liste électorale – Carte d’électeur

Conciliateur de Justice

Rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

La saisine du conciliateur de justice est gratuite.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

https://www.conciliateurs.fr/

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • différends relatif à un contrat de travail,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux, etc.

Cas d’incompétence

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

  • d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
  • de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,
  • de conflits avec l’administration.

Conciliateur sur Pierres

–> Monsieur Joël GROLLIER, conciliateur de justice tient une permanence à la mairie de Pierres tous les 3ème Jeudis de chaque mois de 9h30 à 12h30.

Déposez votre demande de rendez-vous par mail : joel.grollier@conciliateurdejustice.fr, en précisant vos noms, adresses, numéro de téléphone et en faisant une description sommaire du litige.

Maison de justice et du droit

En raison de la fermeture temporaire des Points d’Accès au Droit (PAD) et des Maisons de Justice et du Droit (MJD), le barreau de Chartres a pris la décision de mettre en place des consultations gratuites pour répondres aux premières interrogations des citoyens. (Voir Lettre du Barreau de Chartres en date du 16 juin 2020)

Les maisons de la justice et du droit (MJD) assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit.

Maison de justice et du droit
1, place Paul-Doumer
28100 Dreux

Tél. : 02 37 38 84 21

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Maison de justice et du droit
9, rue Saint Denis
28400 Nogent-le-Rotrou

Tél. : 02 37 53 37 75

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Point d’accès au droit

Le Point d’accès au Droit est un lieu d’accueil, d’écoute, d’information et d’orientation pour l’accès au droit et l’aide aux victimes.

Point d’accès au droit, à Chartres
5, rue du Docteur Gibert
28000 Chartres

Tél. : 02 36 67 30 40

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Démarches en ligne

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Pour y accéder, cliquez sur le bouton ci-dessous :