Nous contacter
Votée le 11 mars 2023, la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (EnR) portée par Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, met les collectivités locales au cœur de la planification et prévoit qu’elles définissent des zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables sur leurs territoires.
L’objectif de la loi est d’atteindre les objectifs de neutralité carbone d’ici 2050 et d’accélérer la production d’énergie renouvenable en facilitant les installations grâce à un traitement d’équipement simplifié et planifié à l’échelle communale.
L’institution des zones d’accélération n’emporte pas sur l’autorisation de droit du sol pour l’implantation des équipements. Des autorisations resteront nécessaires et pourront entraîner des enquêtes publiques.
Les zones d’accélération concernent :
- L’énergie solaire
- L’énergie éolienne
- La méthanisation
Zones d’accélération liées à l’énergie solaire
Les zones d’accélération liées à l’énergie solaire concernent :
- Obligatoirement :
- Les parkings extérieurs de plus de 1500 m2
- De façon prioritaire :
- Les bâtiments non résidentiels neufs, ou lourdement rénovés de plus de 500 m2
- Les immeubles des bailleurs sociaux
- Le foncier artificialisé ou sans enjeu environnemental
En milieu agricole, l’activité agricole doit rester l’activité principale.
Sur la commune de Pierres, le Portail Cartographique EnR a déjà recensé les unités foncières des surfaces de stationnement non couvertes, surfaces auxquelles il conviendrait d’ajouter les parkings de Carrefour Market (3000 m2) et du nouvel ALDI (3355 m2), du garage Renault, du parking Conorm.
Zones d’exclusion liées à l’énergie éolienne
Les zones d’exclusion liées à l’énergie éolienne concernent :
- Obligatoirement :
- Les zones d’habitat (dans un rayon de 500m)
- Les zones à fort enjeu patrimonial ou environnemental
- Les zones à éviter :
- Cours d’eau et forêts
- Servitudes patrimoniales (dans un rayon de 500m)
- Les zones de vigilance :
- Les zones naturelles
- Les abords des habitations (dans un rayon d’ 1 km)
Compte tenu de ces zones d’exclusion, restent les zones “de moindre impact”. A Pierres, seule une petite zone (en vert foncé sur la carte ci-dessous) pourrait être concernée.
La présence de la base ULM à proximité immédiate de la zone nous pousse à demander de classer cette zone en “Zone d’exclusion” pour l’éolien.
Méthanisation
La proposition de la commune est de rester neutre, dans la mesure où les routes d’accès aux zones à potentiel (plateau de Boisricheux) ne sont pas suffisamment larges.
Ces propositions sont issues du débat ayant eu lieu lors de la réunion du Conseil Municipal du 15 novembre 2023.
Mise en oeuvre
Les délais donnés par l’État sont contraints pour réaliser ce travail de cartographie. Aussi, la commune vous propose de lui faire part de vos éventuels réflexions, suggestions et avis jusqu’au 16 décembre 2023 par e-mail à l’adresse mairie@mairie-pierres.fr ou directement en mairie aux heures d’ouverture du public.
Cette consultation ne concerne pas les éventuelles demandes individuelles (panneaux solaires sur les toitures par ex), ni sur le côté esthétique des éoliennes. Cette réflexion, à laquelle nous vous associons, a pour but d’avoir une vision plus globale pour l’évolution future de notre territoire.
Le dossier est consultable en mairie jusqu’au 16 décembre 2023.
A l’issue de la période de consultation, les cartographies et la délibération du Conseil municipal seront ensuite transmises à la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France, qui centralisera les retours des 39 communes pour transmission à la Préfecture avant le 31 décembre 2023.
Documents et liens utiles
- Loi relative à l’accélération du déploiement des Energies Renouvelables (EnR) : présentation, enjeux et implications pour le territoire (Document de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France)
- Élaboration des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (Document de la Préfecture d’Eure-et-Loir)
- Portail cartographique mis en place par l’État
En 1 clic
