Taxe Foncière sur les propriétés bâties – Ce qui change en 2021.

TAXE FONCIÈRE DÉPARTEMENTALE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES

Extrait de la “Fiche sur les éléments de référence nationaux de fiscalité directe locale 2020 pour 2021” – DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES – SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES – Février 2021 :

L’article 16 de la loi n° n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation (TH) sur l’habitation principale.
Cet article précise que cette suppression progressive mise en oeuvre depuis 2020 et jusqu’en 2023 s’accompagne du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes. Les départements n’ont donc plus de pouvoir de taux sur la taxe foncière sur
les propriétés bâties en 2021.

A titre d’exemple, voici le taux de la TFPB qui sera applicable pour Pierres en 2021 :

IMPORTANT : Le taux de 49,59% a été voté par le conseil municipal lors de la réunion du conseil du 30 mars 2021.

Pour l’administré, cette opération devrait être transparente.